Conciliateur de Justice Monsieur HUBERT Victor  

⚖️⚖️Permanences du Conciliateur de justice en 2025 dans notre commune ⚖️⚖️
Sur rendez-vous au 03.21.55.56.83 les lundis dès 17h00
Pas de vacation durant les mois de juillet et Août
M. Hubert Victor, conciliateur de justice est à vos côtés pour permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. il peut intervenir dans le cas :
✅ de problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
✅ de différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
✅ de différends relatif à un contrat de travail,
✅ de litiges de la consommation,
✅ d'impayés,
✅ de malfaçons de travaux, etc.

L'Agenda

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